Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d'équipements et de services conclues par TEST AND REX sur son site expert-mesures.com ou sur devis.
TEST AND REX, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 6 000 €, siège social : 13 rue de la Remise aux Faisans, 94600 Choisy-le-Roi, France. RCS Créteil 907 873 244 – SIRET 907 873 244 00012 – TVA intracommunautaire FR06907873244. Téléphone : +33 9 87 30 64 98 (du lundi au vendredi, 9H00-16H30) – courriel : contact@testandrex.com.
Elles s'appliquent aux acheteurs professionnels comme aux consommateurs. Est un consommateur toute personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle. Lorsqu'une clause ne concerne qu'une de ces deux catégories, elle le précise.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Sauf conditions particulières convenues par écrit, elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur professionnel.
Article 2 – Devis et commandes
Devis
Sauf indication contraire, les devis établis par TEST AND REX sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, l'acheteur consulte TEST AND REX pour vérifier que les conditions restent valables.
Commande en ligne
L'acheteur passe commande en validant son panier après avoir accepté les présentes conditions. TEST AND REX confirme la commande par courriel ; cette confirmation vaut preuve de la commande et de sa date.
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles chez TEST AND REX et chez ses fournisseurs. Si un produit devient indisponible après la commande, TEST AND REX en informe l'acheteur dans les meilleurs délais et lui indique le délai estimé. L'acheteur peut alors annuler la commande du produit concerné ; les sommes déjà versées pour ce produit lui sont remboursées au plus tard 14 jours après l'annulation.
TEST AND REX peut refuser la commande d'un acheteur avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Commande sur devis
Une commande sur devis n'engage TEST AND REX qu'après son acceptation formelle par écrit. Toute commande verbale doit être confirmée par écrit. La vente se limite aux équipements et aux services précisés dans l'accusé de réception de commande envoyé par TEST AND REX.
Toute réclamation portant sur un accusé de réception de commande doit parvenir à TEST AND REX dans un délai maximum de 7 jours à compter de son envoi. Sans observation dans ce délai, son contenu est réputé accepté.
Modification et annulation
Toute modification demandée par l'acheteur doit être confirmée par écrit et expressément acceptée par TEST AND REX.
Tant qu'elle n'a pas été expédiée, une commande passée sur le site peut être annulée sans frais sur simple demande au Service client, par courriel ou par téléphone. Au-delà, une commande ne peut pas être annulée sans l'accord écrit préalable de TEST AND REX. L'annulation par un acheteur professionnel entraîne le paiement d'une indemnité compensant les pertes qu'elle occasionne. Le consommateur conserve son droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros. Sur le site, le visiteur choisit l'affichage toutes taxes comprises ou hors taxes ; le prix toutes taxes comprises inclut la TVA au taux en vigueur. Les devis sont établis hors taxes.
Les prix s'entendent hors frais d'emballage et d'expédition. Ces frais sont indiqués à l'acheteur avant la validation de la commande.
TEST AND REX peut réviser ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
Article 4 – Paiement
Pour les commandes passées sur le site, le paiement s'effectue à la commande, par l'un des moyens proposés lors de sa validation. Pour les commandes sur devis, il s'effectue selon les conditions indiquées dans l'offre.
Moyens de paiement
- carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), avec authentification 3D Secure : le paiement est traité par un prestataire spécialisé et TEST AND REX n'a jamais connaissance des numéros de carte ;
- PayPal ;
- virement bancaire : l'acheteur indique le numéro de la commande et, le cas échéant, son numéro de bon de commande dans le libellé du virement. La commande est expédiée après réception du paiement, sauf pour les comptes professionnels bénéficiant de conditions de paiement accordées par écrit, payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture ;
- mandat administratif, pour les établissements publics, collectivités et établissements d'enseignement : la commande est accompagnée d'un bon de commande officiel et la facture est payable à réception, dans le délai de paiement applicable à la commande publique.
Acheteurs professionnels
Les factures sont payables net et sans escompte, selon les conditions de l'offre, à compter de la date de facturation. À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent intérêt de plein droit, sans préavis, à un taux égal à quatre fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, TEST AND REX peut exiger un règlement d'avance avant toute nouvelle livraison et suspendre les livraisons en cours tant que la situation n'est pas régularisée.
Article 5 – Réserve de propriété
TEST AND REX conserve la pleine propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix facturé. Jusqu'à ce paiement, l'acheteur ne peut pas revendre le matériel sans l'accord préalable de TEST AND REX.
Si un acheteur professionnel ne respecte pas une échéance de paiement, TEST AND REX peut, à son choix et sans renoncer à ses autres droits, soit exiger par lettre recommandée la restitution du matériel aux frais de l'acheteur, soit résilier de plein droit le contrat. En cas de résiliation, l'acheteur restitue le matériel et verse une indemnité égale à 30 % du prix facturé, imputée sur les sommes déjà reçues.
Article 6 – Livraison
Zone de livraison
Les commandes passées sur le site sont livrées en France métropolitaine, Corse comprise (codes postaux commençant par 01 à 95).
Pour toute autre destination, l'acheteur a le choix entre deux solutions :
- contacter le Service client de TEST AND REX avant de commander (contact@testandrex.com, +33 9 87 30 64 98) : une livraison peut lui être proposée sur devis, selon la destination. Les frais et les délais de livraison ainsi que, le cas échéant, les formalités douanières sont alors indiqués sur le devis et acceptés par l'acheteur avant la commande. Le montant minimum d'une commande livrée hors de France métropolitaine est de 300 € HT ;
- enlever la commande passée sur le site, par ses propres moyens, dans les locaux de TEST AND REX, 13 rue de la Remise aux Faisans, 94600 Choisy-le-Roi, sur rendez-vous.
La commande enlevée en France est soumise à la TVA française au taux en vigueur, quelle que soit l'adresse de l'acheteur.
Frais de livraison
Les frais de livraison en France métropolitaine sont calculés sur le poids taxable de la commande : pour chaque article, le plus élevé de son poids réel et de son poids volumétrique (longueur × largeur × hauteur en centimètres, divisé par 5 000), multiplié par la quantité commandée.
- poids taxable jusqu'à 3 kg : envoi économique (Colissimo ou point relais Mondial Relay), 10 € HT (12 € TTC) ;
- poids taxable supérieur à 3 kg : envoi express (FedEx ou UPS), 14,00 € HT jusqu'à 5 kg, plus 1,80 € HT par kilogramme supplémentaire entamé, le tout majoré d'une surcharge carburant de 22 % ; un supplément de 6,00 € HT s'ajoute pour une livraison chez un particulier.
Le montant exact des frais est indiqué avant la validation de la commande. En cas de livraisons partielles, les frais de livraison ne sont facturés qu'une fois.
Délais
Les produits sont expédiés depuis le stock du fabricant sous 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les délais courent à compter du jour où TEST AND REX dispose de toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande. Lorsqu'une commande comprend des articles disponibles à des dates différentes, le délai retenu est celui de l'article le plus long ; TEST AND REX peut aussi procéder à des livraisons partielles.
Pour l'acheteur professionnel, les délais sont donnés à titre indicatif : un retard ne donne lieu à aucune pénalité et ne permet ni d'annuler ni de résilier la commande.
Pour le consommateur, à défaut de date ou de délai indiqué lors de la commande, le bien est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Livraison express sur demande
Pour les articles disponibles dans le stock de TEST AND REX à Choisy-le-Roi (94), une livraison express peut être proposée sur demande auprès du Service client. Ses conditions et son coût sont confirmés avant l'expédition.
Transport
Le transport est confié à un transporteur choisi par TEST AND REX en fonction du poids taxable : Colissimo ou point relais jusqu'à 3 kg, FedEx ou UPS au-delà. Toute demande d'expédition particulière de l'acheteur (transporteur, mode ou date imposés) est facturée en supplément après accord.
Le transport des piles et batteries, notamment au lithium, contenues dans certains appareils est réglementé. Pour certaines destinations ou certains modes d'envoi, TEST AND REX peut être amené à proposer une solution adaptée sur devis ou à refuser l'expédition ; l'acheteur en est informé avant l'envoi.
Transfert des risques
Pour l'acheteur professionnel, le matériel est livré départ usine : l'emballage, l'expédition et, le cas échéant, l'assurance et les droits de douane sont à sa charge et à ses risques.
Pour le consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au moment où il en prend physiquement possession.
Réception
L'acheteur vérifie l'état et la conformité du matériel à sa livraison. Les réserves sur l'état du matériel ou sur les quantités livrées doivent :
- être formulées en présence du transporteur et portées sur le bon de livraison avant sa signature ;
- être confirmées dans les 72 heures suivant la livraison, par lettre recommandée adressée au transporteur, avec copie par courriel à TEST AND REX (contact@testandrex.com).
À défaut, l'acheteur professionnel est réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Cette clause ne prive pas le consommateur des garanties légales rappelées à l'article 8.
Article 7 – Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il en informe TEST AND REX par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@testandrex.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe 1.
Il renvoie le bien, complet et dans son état d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.
TEST AND REX rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par le Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord. Il ne s'applique pas aux acheteurs professionnels, qui bénéficient du retour commercial ci-dessous.
Retour commercial pour les acheteurs professionnels
L'acheteur professionnel dont la commande a été passée sur le site peut retourner un produit qui ne correspond pas à ses attentes dans les 14 jours suivant sa réception, après en avoir informé le Service client. Le produit doit être complet, dans son état et son emballage d'origine, avec ses accessoires et sa notice, et ne pas avoir été utilisé. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Au choix de l'acheteur, le produit est échangé ou remboursé, hors frais de livraison, au plus tard 14 jours après sa réception par TEST AND REX. Ce retour ne s'applique pas aux produits commandés sur devis ou confectionnés selon les spécifications de l'acheteur.
Article 8 – Garanties
Garantie commerciale
Sauf indication contraire, les équipements vendus par TEST AND REX sont garantis contre les défauts de fabrication et de matière pendant 12 mois à compter de leur livraison. Cette garantie se limite au remplacement des pièces ou éléments reconnus défectueux.
Elle s'applique aux équipements renvoyés au siège de TEST AND REX, à Choisy-le-Roi (94), France. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le remplacement ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne la prolonge pas. Toute modification ou réparation effectuée par l'acheteur ou par un tiers sans l'accord écrit préalable de TEST AND REX annule la garantie.
La garantie commerciale ne couvre pas les consommables (piles, batteries, fusibles, cordons et pointes de touche), les pièces d'usure, ni les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'une surcharge, d'un choc, d'une chute ou d'une cause extérieure.
Garanties légales du consommateur
La garantie commerciale de 12 mois s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Les textes cités figurent en annexe 2.
Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des réparations
Les réparations effectuées par TEST AND REX sont garanties 6 mois.
Service après-vente
Pour toute question, demande d'assistance ou de réparation, le Service client de TEST AND REX est joignable du lundi au vendredi, 9H00-16H30, au +33 9 87 30 64 98 ou par courriel à contact@testandrex.com. Tout envoi en réparation ou en garantie fait l'objet d'un accord préalable : TEST AND REX indique alors à l'acheteur l'adresse et les modalités d'envoi.
Les pièces détachées sont disponibles dans la mesure où les fabricants des produits (notamment PeakTech, YPC et DV Power) les mettent à disposition de TEST AND REX. La période de disponibilité communiquée par le fabricant est indiquée à l'acheteur sur simple demande.
Article 9 – Retours de marchandises
Tout retour de marchandise doit être convenu à l'avance avec TEST AND REX et s'effectue aux frais de l'acheteur. Cette règle ne limite ni le droit de rétractation ni les garanties légales du consommateur.
Article 10 – Responsabilité
L'acheteur est responsable de l'adaptation technique du matériel commandé à l'usage qu'il souhaite en faire, sauf si ce matériel a été défini selon les conseils de TEST AND REX.
TEST AND REX décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par l'acheteur, notamment par négligence, erreur d'utilisation, défaut de surveillance, entretien insuffisant ou conditions anormales d'emploi, ainsi qu'en cas de force majeure. À l'égard de l'acheteur professionnel, aucune indemnité ne peut être réclamée à titre de dommages-intérêts, sauf négligence grave de TEST AND REX.
En aucun cas TEST AND REX ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par un acheteur professionnel, tels que perte d'exploitation, perte de profit ou perte de chance, ni d'une incompatibilité du matériel avec les équipements de l'acheteur qui ne lui aurait pas été signalée avant la commande.
Ces limitations s'appliquent au consommateur dans la seule mesure permise par la loi.
Article 11 – Documents techniques et propriété intellectuelle
Les photographies, schémas, dessins, notes techniques et catalogues présentés sur le site ou joints aux propositions de TEST AND REX sont fournis à titre d'information et n'ont pas de valeur contractuelle. TEST AND REX peut les modifier, sous réserve de respecter les spécifications fonctionnelles de la commande acceptée.
Ces documents, ainsi que toute information technique ou commerciale communiquée à l'acheteur, restent la propriété exclusive de TEST AND REX. Ils ne peuvent être ni reproduits ni remis à un tiers sans son accord écrit préalable.
Article 12 – Services
Réparation, vérification et étalonnage
Les factures de réparation et d'étalonnage adressées aux professionnels sont payables net et sans escompte, à 30 jours à compter de la date de facturation.
En l'absence de réponse à un devis de réparation, de vérification ou d'étalonnage, l'acheteur reprend à ses frais le matériel confié à TEST AND REX dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification que TEST AND REX lui adresse à cet effet. Passé ce délai, l'acheteur autorise TEST AND REX à détruire le matériel concerné et renonce à toute demande d'indemnisation.
Formation et conseil
Les factures de formation et de conseil sont envoyées avec l'accusé de réception de la commande. Lorsque la prestation s'étend sur une longue période, la facturation peut prévoir des paiements intermédiaires.
Pour une formation inter-entreprises, une convocation précisant la date, le lieu, les horaires, le règlement et le plan d'accès est envoyée à l'avance à l'acheteur, qui la transmet à chaque participant. Pour une formation intra-entreprise, l'accusé de réception envoyé à l'acheteur vaut accusé de réception de commande.
À la demande de l'acheteur, TEST AND REX peut établir une convention de formation, avec l'organisme gestionnaire de ses fonds de formation ou avec l'entreprise qui a procédé à l'inscription. Lorsque le financement est confié à un organisme gestionnaire, l'acheteur vérifie la validité de la prise en charge et joint à sa commande l'attestation d'accord de cet organisme. Si l'organisme refuse la prise en charge, l'acheteur règle directement les frais de formation à TEST AND REX.
À l'issue de la formation, TEST AND REX délivre une attestation de formation ou de présence, ainsi que tout autre document prévu dans l'offre.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Leur traitement et les droits de l'acheteur sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.
Pour les acheteurs professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à une commande ou à un paiement. L'acceptation de traites ou d'autres modes de paiement ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause.
Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son domicile.
Article 15 – Modification des conditions générales de vente
TEST AND REX peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de TEST AND REX, 13 rue de la Remise aux Faisans, 94600 Choisy-le-Roi, contact@testandrex.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Annexe 2 – Textes relatifs aux garanties légales
Code civil
Article 1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Code de la consommation
Garantie légale de conformité : articles L. 217-1 à L. 217-32. Sanction : article L. 241-5. Texte intégral et à jour sur Légifrance.